Art. L211-27, Code monétaire et financier
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L9922LGL
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Fiscalité financière – Traitement des instruments hybrides transfrontaliers : le juge de l’impôt se prononce » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés
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